Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Octobre 2024 devant Madame Pascale

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pascale

Marocaine alias [F] [D] né le 17 avril 2002 retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

[B] [C] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant eu Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au barreau

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

de décision : B N° RG 24/04873 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGJE Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGJO Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2024, à 13h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

A affirme être entré en France en 1998 sous couvert d'un visa Schengen, il n'établit pas y résider de manière stable et continue depuis cette date.

En outre, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce qu'un enfant circule librement, accompagné de sa mère, dans l'espace Schengen.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2022 et 26 février 2025, la SCI Butavand Schreiner, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [D] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

E dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

RG 24/04636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZH Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2024, à 18h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse C est entrée régulièrement en France au moyen d'un visa Schengen C en juillet 2018 et y vit depuis cette date.

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée régulièrement en France en 2018 muni d'un visa Schengen de type C, elle ne verse aucune pièce permettant d'établir qu'elle réside sur le territoire