Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune

général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier PASSERA

Passera, demeurant Quartier Chambaud à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M.

et la société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision passée

Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur

SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de rejeter l'ensemble de ses demandes, de la condamner à faire procéder à la radiation aux hypothèques de l'acte du 16 novembre 2020, et de dire que, passé

(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la société anonyme Pacema, dont le siège social est ..., à X...

observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Pascale JOLY Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT RG N° : N° RG 20/00558 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HUV2 SAS PARERA

#Postupak koji je pokrenula „Paysera LT“ UAB.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta

observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

des dispositions du jugement écartant la confiscation, l'arrêt, pour ordonner cette mesure, énonce que les fonds non déclarés ont été trouvés dissimulés avec des objets servant habituellement aux passeurs

liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée par un jugement passé

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'associé d'une société en formation de démontrer que les actes passés pour le compte de cette société avant son immatriculation définitive, ne l'ont pas

licenciement, l'inspecteur du Travail, si l'employeur maintient sa décision de licencier, doit à nouveau statuer, d'où il résulte que jusqu'à l'issue de cette procédure et l'intervention d'une décision passée

de l'accumulation de matériaux flottants ; que, le 26 janvier 2009, la passerelle d'accès au chantier s'est effondrée et a entraîné avec elle une partie du parapet d'un des jardins

attaqué, que M. et Mme D... ont, le 20 décembre 2012, vendu à la société Domaness un fonds de commerce de « fabrication et vente de crèmes glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne « La Passerelle