APASE D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia

C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de SOCIETE GROUPE VDM VENANT AUX DROITS DE DPEL SERVICES ...

ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de la Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10174 du 23/ 11/ 2010 accordée

(Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Rivière Letort, 2°/ M. Patrick G..., syndic, demeurant ...

Le 22 septembre 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a poursuivi l'hospitalisation complète de M. [U].

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06563 du 29/ 06/ 2010) INTIMÉ

CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a maintenu l'hospitalisation complète de M. [X] [J] par arrêté du 2 novembre 2022. M.

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 FEVRIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 13205 du 18/ 01/ 2011 accordée par le

Patrick XY..., demeurant ..., M. Bernard XZ..., demeurant ..., M. Philippe XB..., demeurant 5 rue d Allagnat à Clermont-Ferrand (63000), M. Michel XC..., demeurant ..., M.

C/ Mme Patricia Y... épouse X...

D ILLE ET VILAINE Infirmation Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

personnne INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 6] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie-Violaine

TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Violaine