D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

du jugement qu'il confirme, que Z... est prévenu d'avoir de 1972 à 1978, en établissant de faux dossiers de demandes de crédit correspondant à des factures fictives émanant de la société Delta pour persuader

La société Perraud et Fils a conclu au débouté des prétentions adverses.

juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud

1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Pernaud - Ch. Pernaud - Ph. Pernaud, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de M.

Montpellier, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Cap de la Corniche, 3°/ de la société civile professionnelle Pernaud-Dauverchain-Orliac, dont le siège

et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que la seule remise de fausse facture, dès lors qu'elle n'était accompagnée d'aucune manoeuvre destinée à persuader

cette lettre, qui n'avait pour objet que d'accepter une extension du champ de la garantie sans surprime mais n'évoquait pas la mise en jeu de garanties notamment du risque tempête, était de nature à persuader

, que l'arrêt relève également que ces fausses déclaration et attestation ainsi que le fait que les secours n'ont pas été prévenus, Pierre A... ayant été raccompagné par l'un des convives, ont pu "persuader

de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet 1983, en faisant usage de la fausse qualité de salariée licenciée de la société La Marée pour persuader

d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode de fonctionnement des sociétés Comec, Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader

n'alléguait pas l'existence de faux documents ou de témoignages mensongers sans rechercher si le recours à une procédure judiciaire et à un avocat et la production d'un dossier de plaidoirie destiné à persuader

organisaient un emploi, alors qu'ils n'avaient en réalité aucun emploi à proposer ; les stages n'avaient rien de sérieux et étaient sanctionnés par un diplôme dépourvu de valeur ; que les victimes ont été persuadées

l'acheteur les actions prévues par le Code civil, ne saurait constituer le délit d'escroquerie ; que la cour d'appel n'a donc caractérisé aucune manoeuvre, imputable au prévenu lui-même, de nature à persuader