[P], prise en la personne de Maître [L] [P], mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur

[Z] du chef de menaces de mort réitérées sur conjoint, alors : « 4°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le

arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de quoi « elle est remise en liberté » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [

[T] [M], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] sont propriétaires d'une maison située[Adresse 4] depuis 2018.

Par conséquent, la S.A PACIFICA sera condamnée à payer à Monsieur [Z] la somme totale de 1760 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaire. 1.2- Frais divers Les frais divers

[M], alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, à toutes les étapes de la procédure ; que faute pour les juges d'effectuer toutes les diligences

La perquisition de cet appartement, effectuée en présence de deux personnes qui y résidaient, requises en qualité de témoins, a permis la découverte de nombreuses armes et de stupéfiants. 7.

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000508 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : [T] [B], [N] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne

[L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale

le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Gilbert GUITTARD Juges : Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE Greffier : Madame Sylvie DOGET EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement

[E] [J] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [E] [J] la SELARL DETROIT en la perosnne de Me [R] [K] (Commissaire au plan) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président

MJA, prise en la personne de Maître [H], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LM GESTION et à Monsieur [Z] [L] de leur désistement d'appel.

’à un âge d’autonomie pouvant être fixé à 15 ans, et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [M] [Z]

demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER solidairement Monsieur [Q] [Z] et Madame [S] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ «[Adresse 1] » pris en la personne de son syndic en

-condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [N] [A] du

FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [X] en qualité de Mandataire

Les défendeurs, comparants en personne, ont fait état de l’origine de l’impayé locatif et précisé leur situation personnelle et professionnelle.

recherchée et son avocat n'ont pas disposé du temps nécessaire à la préparation de la défense ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le mémoire du conseil de monsieur [O] [K], pour la circonstance