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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour dire l'instance périmée et déclarer irrecevables les demandes des parties, les arrêts relèvent, d'une part, que par jugement avant dire droit du 17 avril 2015 le conseil de prud'hommes a sursis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535651_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329127_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette désignation est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent (Com.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165146

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160900

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103815_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le CH n'a pas davantage communiqué la copie de la partie nominative du registre d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent qui ont concerné la requérante en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Une visite à corps a été effectuée sur MM., [G] et, [U], lesquels ont également été soumis à un dépistage urinaire, entre 10 heures 30 et 11 heures 05. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516750_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69eaffcfcdc6046d4757a24d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f63

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance à personne en péril

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf2d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f23cdc6046d471f8122

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PAR TÉLÉCOPIREÉ ACUÉ PGIRSSEÉF FAE R DEUT JOUUGREN DERES I MLIPBÉERRATTÉISV EETM DENE TL A DÉTENTION La personne hospitalisée : [J] [R] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 17 mars 2019, [S] [A] a été agressée par une personne qui s'est emparée de son téléphone portable et lui a porté un coup de couteau.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original ou la copie

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742006d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517425_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9827

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle

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