CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200
27 novembre 2024
Pour dire l'instance périmée et déclarer irrecevables les demandes des parties, les arrêts relèvent, d'une part, que par jugement avant dire droit du 17 avril 2015 le conseil de prud'hommes a sursis à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535651_20260120
20 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2329127_20240328
28 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
Cette désignation est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent (Com.
Avis
CADA:20165146
12 janvier 2017
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens
CADA:20160900
28 avril 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie
JU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
Le CH n'a pas davantage communiqué la copie de la partie nominative du registre d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent qui ont concerné la requérante en
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391
25 mars 2026
Une visite à corps a été effectuée sur MM., [G] et, [U], lesquels ont également été soumis à un dépistage urinaire, entre 10 heures 30 et 11 heures 05. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878
7 juillet 2021
L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent
DTA_2516750_20250721
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 17 (SC)
69eaffcfcdc6046d4757a24d
23 avril 2026
Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M.
613725d8cd58014677420f63
23 janvier 2002
du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance à personne en péril
Chambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf2d
7 juillet 2023
SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE
613726a1cd5801467742730d
11 juillet 2007
de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération
Jld
69dd3f23cdc6046d471f8122
13 avril 2026
PAR TÉLÉCOPIREÉ ACUÉ PGIRSSEÉF FAE R DEUT JOUUGREN DERES I MLIPBÉERRATTÉISV EETM DENE TL A DÉTENTION La personne hospitalisée : [J] [R] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516
13 mai 2026
Le 17 mars 2019, [S] [A] a été agressée par une personne qui s'est emparée de son téléphone portable et lui a porté un coup de couteau.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178
9 août 2017
Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original ou la copie
613725b8cd5801467742006d
23 février 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le
DTA_2517425_20250717
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9827
19 avril 2024
BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Page 10 sur 1866