.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD

.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 22 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire

- Dauverchan - Pernaud - Orliac, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages

Il expose par ailleurs qu’en 2016, son cardiologue a constaté l’existence de plaques péricardiques naissantes et un épaississement du péricarde, ainsi qu’une anomalie électrique persistante.

A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

A B, représenté par Me Claire Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2022 portant retenue de son passeport

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme C A, représentée par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Perinaud, représentant M.

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a, le 28 juillet 2000, pris en charge, au titre du tableau des maladies professionnelles 30 D (mésothéliome malin primitif de la plèbe, du péritoine, du péricarde

A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un premier certificat de résidence algérien portant la

B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 13 décembre 2022, Monsieur [K] [D] a sollicité la prise en charge d’une plaque pleurale péricardique au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Action sanitaire et sociale, représentée par l'AARPI Péricaud avocats agissant

PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 Société civile SOCIÉTÉ CIVILE I... X... agissant poursuite et diligence de ses gérants en exercice, M.

C..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Nord de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2402576 du 14 juin 2024 par lequel le magistrat

X..., ès qualités et la société Penicaud, de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M.