judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs : Madame Claire CARPENTIER, Vice-Présidente Madame PETITJEAN

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

décret du 17 octobre 1995, Monsieur ALESANDRINI et Monsieur GRESSOT, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, En présence de Monsieur PETITJEAN

Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

[B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON M.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [C] Né le 10 Janvier 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN

LA FERME DE MAROLLES [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039 Monsieur

DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN

DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS : Monsieur [O] [X] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] ; représenté par la SCP CARE PETITJEAN

La SNC [V] a encore assigné le 25 juin 1998 STOLZ SEQUIPAG, UAP, AXA Courtage, le liquidateur de ITA INGENIERIE, la société PETITJEAN,, la société PETITJEAN INDUSTRIE, la société BRETONNE DE GALVANISATION