09 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/03677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

la cour : Ordonnance rendue le 17 Novembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R01151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

travaux ayant pour effet d'en modifier le volume et l'aspect extérieur sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a, sur un terrain sis lieu dit "Les Pétroulet

cosignataire des contrats jusqu'en 1990 a cessé d'y figurer à compter du 8 juin 1990, son mari devenant, à compter de cette date, le seul cocontractant figurant sur les accords signés avec la compagnie pétrolière

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1987), que la Société française des pétroles BP, (la société BP), ayant conclu un contrat de fourniture de produits pétroliers

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Propétrol (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Egyptian General Petroleum

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de six fonds de commerce de distribution hors réseau au détail de produits pétroliers par Total Marketing France

son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 479575490 et exploite un fonds de commerce de: Conseil strategique et opérationnel au secteur pétrolier

ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article 265 B du code des douanes, permettant de payer une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

pour avoir dégradé, le 15 décembre 2001, les locaux et le matériel de la société Erika claim handling office (ECHO), qui assurait la gestion des demandes d'indemnisation consécutives au naufrage du pétrolier

attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Daniel Y..., salarié de la société Sobrena et chargé des opérations de déchargement d'une génératrice se trouvant sur un pétrolier

décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la Société pétrolière

d'appel de Rouen a condamné solidairement l'armateur et son assureur, la société United Kingdom Mutual Steamship assurance association (l'assureur), à réparer les dommages subis par les sociétés pétrolières

[Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie, faux et usage, en exposant que les établissements [Z], fournisseur de produits pétroliers, avaient été sollicités par la société