[N] [A] était employé de la société Etablissements Philippe Van Maele SAS (ci-après, la Société) depuis le 2 janvier 1984 en qualité de mécanicien.

Louis GERBET, Président; M.

Gençay ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00071 APPELANT : [L] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe

Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/83 APPELANT : [D] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe

Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/81 APPELANTE : [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 1975 APPELANT : [C] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Philippe

paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/69 APPELANT : [F] [I] [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Philippe

Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/70 APPELANTE : [K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

[I] [Y] représentée par son Président en exercice domicilié au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de

son syndic en exercice, la société ORALIA SICOV, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6] Assisté de Me Jean-Philippe

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Philips

: 24 SAS CABINET EVEN DU FOU, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY

représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOLYS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Assisté de Me Jean-Philippe

né le 18 Juillet 1968 à NIMES ... 30900 NIMES Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, Plaidant

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPJ4 Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me David GERBAUD-EYRAUD