Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00263 DEMANDEUR SAS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01399 DEMANDEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR

Leroux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller en ont délibéré.

Didier X..., demeurant CFDT Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de la société Leroy C..., société

; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 mars 1990, la requête présentée par Mme Geneviève LEROUGE, demeurant ... ; Mme LEROUGE demande que le Conseil d'Etat annule le

LEROY dirigées contre la délibération du 22 août 1984 ; Considérant que la parcelle de terrain dont M.

La SA LEROY MERLIN fait porter sa contestation, à ce titre, sur deux points.

préposé de la société LECOUR n'appaissent pas sérieusement contestables.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'alertes relatives à une situation de souffrance au travail d'un salarié, susceptible de revêtir une qualification de harcèlement moral, la société Leroy

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte, dès lors, des pièces produites par la société LEROY MERLIN que des objectifs clairs et précis étaient fixés à M.

représenté par Me Marie LEROUX de la SELARL JEGU VERHAEGHE LEROUX, avocat au barreau de ROUEN Madame [I] [Z] épouse [D] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur

sous le numéro 410 301 493, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante La société ENTREPRISE LEROUX

Jean-Pierre L..., demeurant ... ; 13°) M. Robert G..., demeurant ... ; M. Pierre XD..., demeurant ... ; M. et Mme Michel I..., demeurant ... ; Mme E..., demeurant ... ; M.