contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille, Mlle B...A..., un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS FOLLET RIVOIRE Me Céline PALACCI

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American Tobacco France, contre l'arrêt n°2 de la

du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M.

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 27 juillet 2005, confirmée par décision expresse du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Rôle No 07 / 16690 Piero X... Donatella Y... C / Giuseppe Z...

Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui a déjà séjourné en France en 1997 avant de retourner à l'Ile Maurice où elle est demeurée jusqu'en

Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

C..., ancien vendeur, de la société Auto Palace à Cannes, que la Ferrari 550 Maranello de M. X... a été déposée par M.