motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu à raison de l'existence d'une autre instruction pénale en cours posant

-H. aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité

qu'il a tranchée, rien n'interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision qui en sont le soutien nécessaire et qui ont, eux aussi, l'autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en posant

X... a, pour sa part, demandé le paiement de ses honoraires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en posant liminairement

constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes tant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale que de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 posant

recevoir sa propre installation ; que, dans ses écritures, la société Librairie du centre faisait valoir que l'enseigne avait été fixée sur l'existant malgré l'état de vétusté du support en bois, ce qui posait

requête, enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU LAVOIR HEXAGONAL, dont le siège est 2 rue Gaucher à Arcis Le Ponsart

une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Canta Galet - Les Colettes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ponsart

fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction entre le courrier de licenciement qui fait état d'une inaptitude et l'avis du médecin du travail posant

d'évaluation, "celles-ci sont en l'espèce indissociables de la consultation juridique proprement dite donnée par l'avocat de la société spécialisé en droit fiscal, le calcul de la taxe professionnelle posant

naturel devront résister à une poussée horizontale de trois tonnes au mètre carré, que l'expert a indiqué qu'il n'était pas possible de prévoir une résistance du mur concerné à une telle poussée en le posant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 octobre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2401164 présentée pour Mme A B, représentée par Me Ponsard et par Me Colmant, prescrit

horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant

métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait

diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant que la salariée avait le niveau Bac F8, s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait

chêne devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme G... ont le droit de se clore en posant

sus du contrat de bail commercial, ne pouvait pas être retenu et que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs, cependant que la contestation émise sur ce point posait

propositions concordataires étaient dérisoires, d'où elles déduisaient la nécessité d'une conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusion qui posait

remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société Mermoz investissement soutenait dans ses conclusions que le contrat de travail conclu entre les parties posait

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré