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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372252cd580146773fc02d
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5b1ec232bc3282dbc054
12 novembre 2020
[F] [K] a fait l'objet en 2015 et 2016 de poursuites disciplinaires sanctionnées en dernier lieu par un arrêt rendu par cette cour le 19 septembre 2919, confirmant sa radiation de l'ordre des avocats au
civ1
6137221acd580146773fa408
26 mai 1994
X... la peine disciplinaire de la radiation, laquelle est la plus forte des sanctions qui puissent être prononcées contre un avocat, sans rechercher si les difficultés personnelles invoquées par M.
613722afcd58014677400160
9 octobre 1996
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02207
20 décembre 2023
Le bureau de jugement a rendu, le 22 février 2017, une décision de radiation, mentionnant dans son dispositif : « Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur autorisation du président d'audience
ECLI:FR:CCASS:2025:C100313
14 mai 2025
Les consorts [K] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résultait expressément des mentions de l'ordonnance de radiation du 11 septembre 2014 que le juge de la mise en état, qui avait ordonné la radiation
2ème CHAMBRE CIVILE
5fcaa7cec94c329eb9a7186a
2 juillet 2020
[C] de l'ensemble de ses demandes, Ordonné la radiation de la publicité de l'assignation du 29 octobre 2018 des registres du service de la publicité foncière de [Localité 8] Condamné M.
8ème chambre
5fd92d6084ab730cb758cf3d
19 mai 2020
Radi.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200676
18 juin 2026
[P] (le tiers électeur) a sollicité la radiation de M. [S] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de Grigny (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200670
[B] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de M. [G] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200672
[T] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de Mme [G] (l'électrice) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000630824
20 novembre 2025
La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de
613723b7cd5801467740d419
2 mars 2001
, n° 55) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, après avoir constaté qu'elle s'était désistée de son recours tendant à la radiation
ECLI:FR:CCASS:2018:C200523
12 avril 2018
la péremption de l'instance ; Attendu que la société Slocom Trading Limited fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169
4 mars 2020
La société Saint-Maclou fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des
6137241dcd58014677412726
8 juillet 2004
X... a fait assigner les consorts Y... pour voir notamment ordonner la radiation de la publication du commandement à fin de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300251
16 mars 2022
La troisième tranche des prêts n'ayant pas été débloquée, la société Kimmolux a, le 11 mai 2018, assigné la banque en mainlevée et radiation des inscriptions hypothécaires.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577
20 septembre 2023
[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel porté à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2019 nul et d'ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 19/01421, alors «
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC005270020
9 avril 2026
La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de réponse
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000059625
26 mars 2026
La Cour a décidé de radier les applications de la liste des affaires, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessitait pas la poursuite de l'examen des affaires.
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