dont il indiquait le contenu, qu'il avait remis l'original de ce testament à M. A..., à sa demande, contre récépissé le 31 décembre 1997, celui-ci souhaitant charger M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les conventions spéciales n° 484 avaient nécessairement été remises à M.

n'étaient pas acceptées par la société GTS, étaient sans valeur réelle ; qu'il n'ignorait pas davantage que plusieurs établissements bancaires avaient refusé de les escompter, qu'il a néanmoins rédigé

caissière, qui n'avait pas refermé son tiroir-caisse après encaissement du paiement du client précédent, ce qui est contraire aux règles en usage dans ce magasin, déposait la somme qu'il lui avait remise

effectuées par des personnes différentes, à des moments différents, pouvaient former un tout indivisible permettant de faire courir la prescription du jour de la dernière remise ; "alors, d'autre part

confiée en bon état; qu'en l'espèce, la société Bail Equipement, qui invoquait la dégradation du matériel lors de sa reprise, n'a justifié ni du contrat initial, ni d'un constat effectué lors de la remise

[Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel n'avait pas été remis au greffe de la cour d'appel par un avocat ou par un défenseur syndical

mandats de gestion sur lesquels on fait apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification, non plus que la remise

vérité dans un document, en l'espèce l'acte de cession de créance, élément constitutif du délit de faux, ne peut être déduite de ces seules allégations ou de l'irrégularité d'une pratique comme la remise

tromper les représentants de la collectivité en ayant notifié par lettre recommandée avec accusé de réception la décision ; que cette tentative n'avait manqué son effet, n'ayant pas été suivie de la remise

d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. 10.

durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco, non datée, mais que les parties ont reconnu avoir été remise

Z..., qui sollicitait la remise par l'employeur de l'attestation patronale nécessaire pour obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de rapporter la preuve que

[M] n'aurait pas remis à M.

normand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à prendre en charge les échéances du prêt alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise

c'était donc à bon droit que les premiers juges l'avaient déclaré coupable d'abus de confiance (voir arrêt attaqué p. 5 alinéas 2 et 4); "alors que le chèque est un instrument de paiement dont la remise

" ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure qu'en l'absence du prévenu, dûment constatée dans l'exploit comportant citation de celui-ci devant la cour d'appel, l'acte a été remis par l'huissier

pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part