, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 18 Novembre 2025, après avoir entendu Maître Emmanuel D’

, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Mai 2025, après avoir entendu Maître Louisa DAHMANI et

le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/05617 APPELANTE Madame [C] [D] née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 8] [Localité 6] ALGERIE représentée par Me Mourad SERHANE

la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Servane Bruston, présidente, Mme Sandra Gibson-Thery, rapporteure, M.

société Orly Air traiteur, et d'avoir constaté la forclusion et rejeté sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFTC- syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder

Le préjudice dont il se prévaut revêt un caractère futur et incertain et il résulte en outre de l'attestation établie le 19 octobre 2022 par la responsable de l'agence Gardiole Séranne de Hérault logement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, les sociétés ADIM Nouvelle-Aquitaine et PEH, représentées par Me Serdan, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à la mise

mémoires, enregistrés les 11 octobre 2024 et 15 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Office public de l'habitat de la Métropole Toulousaine - Toulouse Métropole Habitat, représenté par Me Serdan

L H, le chèque de 8 000 euros porte sur le remboursement d'un acompte qui avait été versé à la SARL Serdan Paysages pour un projet d'arrosage automatique qui n'a pas abouti, le chèque de 5 408,96 euros

dans la ventilation des travaux, le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, outre le montant de sa cotisation, une indemnité qui ne pourra excéder

ENTREPRISE BOURDARIOS [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

B D, ressortissant marocain né le 6 octobre 1985 à Ait Sedrate Jebel Soufla (Maroc), s'est marié le 15 septembre 2016 à Ouarzazate avec Mme C A, ressortissante française née le 5 janvier 1968 à Thonon

En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à chacune des décisions qu'il contient

cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société MDVP Distribution tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder