que : - contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, elle a la qualité de preneur en place, même postérieurement au 31 octobre 2018 et jusqu'à l'obtention d'une décision d'une juridiction paritaire

Il soutient que les griefs de la ville de Lyon sont injustifiés, tout comme le licenciement ; la commission administrative paritaire a d'ailleurs émis un avis défavorable à ce licenciement.

D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00760 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

A a, par la voie de conclusions incidentes, en outre demandé au tribunal de fixer le montant de la dette de l'État à la somme de 142 892,30 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle

Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été précédée d'une nouvelle consultation du comité technique paritaire et que l'article 30-1

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09164 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3WU2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

APPELANTS Maître [M] [L], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TOP GAS représenté par Me Sandra

emplois ouvrant droit à concession ; - la décision litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire

[R] [F], d'un jugement rendu le 15 avril 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard, qui, dans le cadre du litige l'opposant à Mme [O] [I] divorcée [N] et M.

N° 2024/207 Rôle N° RG 19/07684 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEH6U [I] [N] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel PETIT Me Sandra

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/00135 Copies exécutoires délivrées

à : Me MICHELET Me BAROCHE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 23 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/07846 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6JX [C] [R] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Sandra

SFTT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 18/00812 Copies

SFTT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 18/00814 Copies

SFTT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 18/00813 Copies

] représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0031 DÉFENDERESSE Madame [K] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

CONCIERGERIE SERVICES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire