DOSSIER N° : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5GC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine

représenté par Me Bernard LAMON de la SELEURL NOUVEAU MONDE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Sandrine

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

civile B ARRET DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Didier SARDIN

Julie, Sandrine U... épouse OOOO... Pierre HHHH... Danielle V... Céline W... épouse XX... Pierrette YY... veuve W... Sandrine ZZ... Jeanine AA... veuve ZZ...

Eugène Roue, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de Tréornou, 48 / M. Georges Roue, demeurant actuellement à Brest (Finistère), 16, rue Jean Perrin, 49 / M. J.

Y... a tenu des propos désobligeants et humiliants envers Sandrine B... qui n'était en rien concernée. Sandrine a craqué car ces faits étaient récurrents.

demeurant Route de Saint Aigny 36300 LE BLANC représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas Z..., avocat au barreau de POITIERS Madame Eliane A... épouse Y...

le 31/05/07 Copies avocats le 31/05/07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTE : SAS CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL DE LA COTE D'OPALE (C.M.C.O.C.O.) 6 Route

titre pour solde de points nul n'étant opposable à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée, il aurait dû bénéficier, en application de l'article L. 223-6 du code de la route

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il soutient que : - le préfet a méconnu la date réelle de l’acquisition de sa résidence normale en France, en violation des dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route ; - le refus d’échange

prévenu, intimé, comparant, assisté de Maître MARTIN Sandrine, avocat au barreau de RENNES, commise d'office ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

[B] a matérialisé un autre chemin en rouge dans sa pièce 6, sur lequel il soutient que M. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des

Véronique Z..., née le 3 juillet 1965, 2°/ Madame Odile Z... épouse A..., demeurant à Taissy (Marne) Rilly la Montagne, rue des Patières, agissant tant pour elle-même, que pour ses enfants mineurs : Sandrine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.