[K] [W] alias [S] [E], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE SAVAH-MOSELLE et de la S.C.P.

Dès lors, nonobstant les courriels de relance adressés postérieurement par l'intéressé aux services de la préfecture de la Sarthe, M.

d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

[W] [U] né le 29 Septembre 1981 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au CRA [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des outre-mer est rejeté.

(Sarthe), géré par la Croix rouge.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, Mme D C, représentée par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe.

et, d'autre part, de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette décision de refus ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de renouveler

N° de rôle : 2024 001580 N° de sous répertoire : 2024000324 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur

N° de rôle : 2024 001785 N° de sous répertoire : 2024000374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00320 DEMANDEUR SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIRE [Adresse 1] comparant par Me [P] [S] [Adresse 2] et par Me Sarah BELLIER

Le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande par une décision du 1er octobre 2019.

Le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à M.

Direction de la sécurité aéronautique d'État et le lieutenant-Colonel C A, expert radar du Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes régulièrement désignés par le préfet de la Sarthe