En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

Par ailleurs, il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens en France.

Elle soutient avoir formé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Sarthe le 7 novembre 2022.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

La vie commune apparait ainsi établie et stable depuis cette date.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Sarthe est annulé.

SUSPENSIF EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 OCTOBRE 2025 à 14H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Sabah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 25/ 246 Affaire N° RG 24/01118 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3I55 ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sarah

[K] [L], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00425

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00424

D Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, le préfet de la Sarthe a notamment fait état, dans sa décision de placement en rétention administrative du 6 janvier 2025 de l'entrée et du maintien de M.

Par arrêté du 05 janvier 2023 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [L] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

A été entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 le rapport de Mme Sarac-Deleigne. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 25 octobre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

Il ne peut justifier d'une résidence effective ou d'un hébergement stable en France, sortant de plusieurs années de détention.