l'Administration soutenait qu'ils avaient été éludés, les juges du fond, qui ont invoqué l'importance de ces droits tels qu'ils avaient été fixés par l'Administration pour infliger une sanction particulièrement sévère

nature et de même degré, leur cumul ne pouvait excéder le maximum légal le plus élevé, c'est-à-dire le maximum légal prévu par la loi pour la peine la plus forte ; que ces dispositions étant moins sévères

recevoir que les indemnités allouées en réparation de son préjudice purement personnel ; "et aux motifs, propres, que dès lors que les faits de la cause, en provoquant une décompensation psychologique sévère

que malgré une suspension judiciaire, il a effectué des diligences auprès du tribunal administratif pour un client, sans rechercher - comme il lui était demandé - si cette sanction n'était pas trop sévère

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère

douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code des douanes, texte plus sévère

délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles s'applique à tous les actes d'agressions sexuelles infligés à un mineur et non plus seulement à un mineur de 15 ans , constituent une loi pénale plus sévère

équivalent, viole les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'arrêt attaqué qui considère que la proposition à l'intéressé d'un poste de directeur de l'institut de rééducation de Sevran

par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Jouanny avait produit, et visé dans ses écritures une attestation d'un des fournisseurs, la société Fougère, extrêmement sévère

E..., après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d'un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son

de peines sollicitée ; "alors qu'aux termes de l'article 112-2-3 du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères

qu'il y a lieu à rejet de la requête ; "alors que, lorsque l'addition des peines de même nature et de même degré n'aboutit pas à dépasser le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement

jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière justifient une peine sévère

Moreover, there was no confirmation that the applicant, apart from bruises, also had several broken ribs.

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 19 décembre 2012 par le docteur [O] [M] qui constatait un 'syndrome anxiodépressif sévère post-traumatique' et prescrivait

projet de travail précis, où si elles ne travaillent pas en détention en raison de leur maladie ; qu'en constatant expressément que Tayeb X... est atteint d'une sclérose en plaques d'une forme évolutive sévère

du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité et non l'inopposabilité, quand la sanction de l'inopposabilité invoquée par le liquidateur judiciaire, d'une sévérité

états de services dans une société spécialisée dans l'embarquement des bagages par avion, qu'une telle surcharge, surtout à destination d'aéroports d'Afrique Noire où les conditions climatiques sont sévères

15 avec sursis ; " aux motifs que le principal fournisseur, Y..., les intermédiaires X...et Z...du trafic portant sur des quantités importantes de drogues, doivent être sanctionnés par une peine sévère

preuve dont le dispensait nécessairement le classement administratif obtenu ; qu'ainsi, en faisant reposer laréparation d'inconvénients du voisinage à la charge de l'exploitant sur un classement plus sévère