procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir involontairement commis un homicide en ne respectant pas les feux de signalisation

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de sous-traitance signé entre la société SRB et la SBEI précisait, en son article 2, que parmi les documents particuliers signés et validés

la décision, ne permet pas de vérifier que le président qui a assisté aux débats et au délibéré est le même que celui qui a prononcé et signé la décision ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en lui-même

[D], alors : « 1°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; qu'à défaut d'observation

multiples rendez-vous, jamais suivis d'effet, ainsi que par une réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single

600 euros à titre de congés-payés, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'en l'absence de plan de commissionnement signé

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin

X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que le syndicat des copropriétaires et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à signer

que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction de président de la cour d'appel et a signé

Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M.

X..., qui avait signé le devis en son nom et celui des héritiers, a contesté la dette et a appelé en garantie Mme Z..., veuve Y... et Christopher Y... représenté par sa mère Mme A..., respectivement la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1990) d'avoir été signé par un conseiller et non par le magistrat ayant présidé la chambre de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

X... et aux sociétés qui exploitent la marque chinoise de celui-ci, alors que le signe "Ka Si Te" est un signe nécessaire à leur activité" dès lors, d'une part, qu'"alors qu'elle disposait déjà d'une marque

et la sonorité des signes.

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité

ne sait pas écrire le français, la mention "lu et approuvé, sans exception ni réserve, bon pour transaction et désistement d'action le 30 avril 1992" mais ne l'a pas signée; que, dès lors, en affirmant

notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document non signé