Selahattin Özpolat, l’époux de M me Yıldız Özpolat (mariage civil) et de M me Hava Gezen [3] (mariage religieux) et le beau-père de M me Suna Yavuz.

ALLIANZ inscrite au RCS Paris sous le n” 542 110 291 et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège, prise en sa qualité pour la société SUNA CONSTRUCTION

CUERVO, avocat au barreau de Draguignan DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [D] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

S.A. [17] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparant, représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Entreprise

MACREL, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : Madame [P] [Y] divorcée [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

A B , représenté par la Selarl Patrice Lemiegre Philippe Fourdrin Suna Guney et associés , demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, première conseillère, les observations de Me Sunar subsitutant Me Belliard pour Mme B..., le préfet de Mayotte n’étant ni

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, première conseillère, les observations de Me Sunar substituant Me Belliard pour Mme C..., le préfet de Mayotte n’étant ni

Le Merlus, conseiller ; les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme B.... Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Romain Felsenheld, premier conseiller, - et les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - les observations de Me Sunar qui substitue Me Belliard, avocat de la requérante qui confirme les conclusions de la requête et

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - les observations de Me Sunar, qui substitue Me Belliard, avocat du requérant ; - les observations de Mme B..., représentante

Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, avocat du requérant, reprenant les termes de la requête et ajoutant que le procès-verbal de notification est erroné

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, pour le requérant, qui confirme les conclusions initiales, par les mêmes moyens, et conclut en outre, dès lors que la mesure d’éloignement

Felsenheld, rapporteur public, - les observations de Me Sunar, substituant Me Ali, représentant Mme F.... Le préfet de D... n’était ni présent ni représenté.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Heyrieux ne pouvait utilement rechercher la responsabilité de la société Sunae, titulaire du marché public, compte tenu du jugement du 23 mai

Le Merlus, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme A B, - le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Monlaü, juge des référés - les observations de Me Sunar, substituant Me Ratrimoarivony, pour la requérante ; - le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - et celles de Me Bekpoli

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme C, qui prend acte du retrait de l'arrêté en litige et conclut, par les mêmes moyens, à ce qu'il soit