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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372263cd580146773fc8d3

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement, avant la fin de l'année 1983 et que les talons de chèques qu'il produisait pour la période postérieure n'étaient pas accompagnés de ses relevés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b820

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

demande de : * à titre principal - annuler la résolution numéro A2-1 contenant la révocation du syndic en place le cabinet Matas et la résolution suivante numéro A2-2-1 portant nomination du cabinet Taboni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01071

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

ordonnée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune mission de vérification à partir des talons

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c74d61cdc6046d473f2c15

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

182 086 Non comparante DEFENDEUR OPPOSANT SARL MONTESSORI STORE Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 817 690 050 Représentée par : Maître Sandrine TANON-LOPES

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107991

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Dans les affaires Tabor et Zaniewski les décisions ont été rendues après l’expiration du délai d’appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Il indique qu'il voulait travailler ; qu'il s'est cassé le talon d'Achille en 2024 et que sa vie a changé ; que les soins ne l'aident pas, qu'il a commis un délit car il était ivre ; qu'il veut que lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, toque : A0428 Madame [I] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Laurent Meillet de L'aarpi Talon Meillet associés, avocat au barreau de Paris, toque : A0428 Monsieur [T] [K

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a6c

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ; QU'EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER, QUI SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LE PAIEMENT, UN DEBITEUR N'ETABLIT PAS SA LIBERATION EN PRODUISANT UN TALON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204809_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B A, représenté par Me Tabone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 prononçant sanction de révocation prise par le maire de la commune de Beynes ; 2°

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66b45f8fc979aae19b191be2

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M141 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE CONCORDE représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcf8

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422307_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la SAS Sargal, représentée par Me Le Tacon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503052_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N°0105, au 10 rue des Tassons

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985432

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

litigieuse de l'article R. 75 du code électoral relatif au vote par procuration ; Considérant qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01039

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

au paiement du chèque formée par la société Vauban, l'arrêt retient que cette dernière prétend avoir émis ce chèque en 2003 en garantie du paiement d'une commande de marchandises, en produisant les talons

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207167_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

N'Tamon n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 septembre 2022. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201021_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

tribunal : 1°) d'annuler les décisions de nomination des agents recrutés sur le poste : enseignant chargé de la coordination des AVS/ CPO à la DGEE ; directrice du CJA de Arue ; directrice de l'école du Taaone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308406_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A, représenté par Me Le Tacon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2021 à hauteur

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200299_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Anova Coiffure, représentée par Me Taron, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 décembre 2021

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985416

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt

Source officielle