AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372263cd580146773fc8d3
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement, avant la fin de l'année 1983 et que les talons de chèques qu'il produisait pour la période postérieure n'étaient pas accompagnés de ses relevés
Source officiellePage 10 sur 190
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b820
28 mars 2008
28 mars 2008
demande de : * à titre principal - annuler la résolution numéro A2-1 contenant la révocation du syndic en place le cabinet Matas et la résolution suivante numéro A2-2-1 portant nomination du cabinet Taboni
Source officielle