les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir

un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être pris en compte pour le calcul de travail effectif, si pendant ces temps de trajet le salarié doit se tenir

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

débiteur à l'égard de Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, alors « que pour fixer la prestation compensatoire et compenser la disparité entre la situation respective des époux, le juge doit tenir

n'avoir pas eu la saine réaction qui consistait à vérifier la grossière évidence d'une déclaration fausse, même si cette dernière avait été remplie par un personnel du service comptable de la société TEI

du 1er décembre 2004 au 30 septembre 2005, en s'abstenant de déposer les déclarations mensuelles de leurs chiffres d'affaires ; qu'il lui est également reproché d'avoir omis, pour la même période, de tenir

M. et Mme Y... de leur désistement envers l'association "Que choisir" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont acheté, pour un prix de 1 005 000 francs, des actions de la société Tennis

fait le préjudice subi par les consorts A... alors que, en entérinant les évaluations faites par un expert en 1982, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir

du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité complémentaire revenant à la victime à la somme de 712 591 francs, alors, selon le moyen, qu'en omettant de tenir

statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient l'application du barème fiscal et refuse de tenir

G..., membre du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence a formé un recours en annulation de l'élection du 6 juillet 1994 des conseillers appelés à tenir les audiences de référé ; Attendu qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Tellier, société à responsabilité limitée, dont le siège

calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant des lots n° 8, donné en pleine propriété, et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14 et 15, donnés en nue-propriété, tenir

constatations de l'arrêt que le contrat indiquait : "Durée : durée du chantier 24 mois" et son point de départ par la mention "date de la mission : 3 novembre 1977" ce dont la cour d'appel a omis de tenir

X... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

B... et seize autres personnes sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

n'a pas participé à quatre chantiers sur les vingt-cinq refusés ; alors que, d'autre part, il est inexact que les salariés ne disposaient pas d'un matériel adéquat ; alors qu'enfin, il y avait lieu de tenir

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement, les délibérés doivent se tenir

moyen, que, dans des conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que son épouse avait admis qu'elle n'avait aucun droit sur un quelconque bien indivis et qu'elle ne pouvait donc tenir