COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE DISCIPLINAIRE DU 12 DECEMBRE 2019 AV N° 2019/ 11D RG 19/08955 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL3G [W] [W] [H] [L] C/ Thierry

24412 [I] [B] épouse [N] C/ [W] [Q] [T] [M] CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE SCP LILAMAND TOSELLO Grosse délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Thierry

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Thierry

Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2024, devant Thierry

Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. La rapporteure, S.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que M.

Philippe DOUCET, Sophie BLOUDEAU-LEROUX, Caroline OBER-GEGADEN et Antoine DEVILLARS Huissiers de Justice associés à NANTES en date du 24 avril 2017, Maître Sandrine Z...

Rennes (Ille-et-Vilaine), hôpital psychiatrique, ..., 9°/ de Monsieur Rémi, Joseph E..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), chez Madame A..., 1, square des Hautes Ourmes, 10°/ de Monsieur Thierry

Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

[U] [H] né le 13 Mars 1980 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

DELBECQUE ayant son siège social 5 rue de l'Europe 59000 LILLE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Thierry

Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LA GRANGE DE NIEL, dont le siège social est à Saint Vallier de Thiey

étrangères accordés à des emprunteurs qui ne perçoivent pas leurs revenus dans la devise du prêt sont abusifs de par le risque encouru, et qu’ils ont été prohibés par la loi française.

chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Brigitte DEVILLE