Thomas XC..., demeurant ..., M. Louis XE..., demeurant ..., M. Xavier XF..., demeurant ..., M. Jacques XG..., demeurant ..., M. Sydney XG..., demeurant ..., Mme Isabelle XH..., demeurant ..., M. B.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Cloud ; Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Romain THOME de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau de RENNES

FIDUCIAIRE GENERALE) INTIMÉE : Madame Adélaïde Z... ... 56140 MISSIRIAC ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, avocats et pour avocats plaidants, la SCP HAMON PELLEN THOMAS

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Thomas G..., domicilié [...]

X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg ; Sur le rapport de M.

La société Landais est propriétaire d'un ensemble de parcelles, anciennement exploitées comme carrière et formant désormais un plan d'eau, situées à Guenrouët, à proximité du village de l'Epaud.

THOMAS, greffier de chambre La société Vistar et la société Texor ont relevé appel le 15 juillet 2005 du jugement rendu le 27 juin 2005 par le tribunal de commerce de Toulouse qui a jugé irrecevable

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Orfevrerie Christofle

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés

Gomez, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Montebello, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Martini et Rossi et de la société d'Exploitation Trois Rivières, les conclusions

B est né le 28 octobre 2022, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant qu'ils forment une famille faisant partie du foyer de M. B.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise