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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e558fd0e2901d10fa367e7
7 octobre 2025
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
Cour d'Appel
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9 mars 2011
au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur François X... ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI
RETENTIONS
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4 janvier 2025
avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS/ Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6253cc55bd3db21cbdd8fcbd
10 octobre 2012
DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Joséphine Y... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
6253cc93bd3db21cbdd908be
10 juillet 2013
Jean Paul X... né le 01 Juin 1949 à Annecy ((74)) ... 20213 FOLELLI assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Joséphine Y...épouse X...
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11 juin 2014
Jean Elie, dit " Jean Paul " X..., décédé le 24 février 2006 ... ... 20200 BASTIA (FRANCE) assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat
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1 juillet 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul
6253ccbcbd3db21cbdd911c5
20 février 2014
Jean-Loup X...
6253cc94bd3db21cbdd9090b
24 juillet 2013
Jean X...
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1 janvier 2026
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
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24 octobre 2025
d'appel de LYON ET INTIMES : COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6253ccd8bd3db21cbdd91760
Jean-Christophe Y...né le 01 Juillet 1968 à NIMES (30000) ... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU
66b702793c6673575cac17a2
9 août 2024
LE PREFET DU CANTAL [Adresse 2] [Localité 1] Ayan pour conseil de Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2024 à 17h00 et à cette date et
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11 janvier 2025
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE, par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, s’est désisté de sa demande ; que l’intéressé ne
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saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé , Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DE [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul
69654957cdc6046d470fcbba
11 janvier 2026
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE, préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
69600425cdc6046d47aaba4a
8 janvier 2026
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
6974cdcdcdc6046d478de2db
9 janvier 2026
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
697952f6cdc6046d47eb6f44
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
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