Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 5 avril 2019 prorogé au 10 mai 2019 puis au 7 juin 2019, prononcé par mise à disposition

Article 4 : L'Etat versera à Me Typhaine Elsaesser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

08 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F 19/01390 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Typhanie

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité d'ANTONY N° RG : 1121000612 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Typhanie

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B A et à Me Typhaine Elsaesser. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. Le président-rapporteur Signé : A.

[Localité 2] Ayant pour avocat Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, avocat au barreau de CHARTRES SAS ERODE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Typhanie

des débats : 06 Juillet 2023, prorogée au 24 Août 2023 **** APPELANTS : Madame [X] [C] épouse [H] née le 14/10/1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Typhaine

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par

00481 N° Portalis DBVM-V-B7B-I3VV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Typhaine

Lionel LAFON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 21 décembre 2018 prorogé au 11 janvier 2019 puis au 25 janvier

Gilles REVELLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020, prononcé par mise

Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 6 mars 2020 prorogé au 24 avril 2020 puis au 12 juin 2020, prononcé par mise

Elle affirme que son délai d'acheminement est raisonnable eu égard aux circonstances de fait et explique qu'est survenu sur la zone, alors que la marchandise devait partir, un typhon qui, aux termes de

ASAP&TD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Typhaine GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : Madame [B] [G] épouse [M] née le 20 Mai 1977 à [Localité 4] [Adresse 6]

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Typhaine

- signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, et par Mme Typhaine RIQUET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2023F00762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT Me Stéphanie ARENA Me Typhanie