Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 26524/20 Vasiliki PANAGIARI ET AUTRES 06/02/2025 56913/21 Niko FUQI ET 7 AUTRES REQUÊTES 13/03/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

salaires, des indemnités de préavis et congés payés ainsi que la somme de 300 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des sommes dues en vertu

Y..., aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale,

d'un certificat de non-appel; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire et d'avoir fixé la date de l'adjudication, alors que, selon le moyen, la poursuite peut avoir lieu en vertu

X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, que le tiers ne peut se prévaloir d'un mandat apparent lorsque c'est en vertu de dispositions législatives et réglementaires d'ordre public que celui avec

litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu

litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 que "le témoin Isabelle Y..., épouse Z..., soeur de Odile Y..., a été entendue sans prestation de serment, en vertu

refusé d'ordonner le supplément d'information requis ; "aux motifs que, notamment, il ne pouvait être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas vidé sa saisine puisque les actes accomplis en vertu

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors

admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir pour l'exercice se terminant le 30 septembre 1988 en vertu

l'infraction précitée ; qu'en effet, le thé, boisson mondialement et depuis toujours consommée, ne peut, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, passer pour être un médicament et avoir les vertus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes perçues par Mme Y..., en vertu du jugement de divorce non avenu du 15 janvier 1990 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs d'une somme au titre des intérêts au taux légal en vertu