ARRET DU 29 Septembre 2006 N 249/06 RG 05/00979 GDR/AB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 25 Février 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

exécutoires délivrées à : Me Claudy VALIN Me Nadège DALLAIS Copies certifiées conformes délivrées à : Haig Edmond X...

A... a après sommation, restée sans effet, tenté d'extraire en vain Hocine B... du véhicule puis lui a porté des coups de bâton sur les cuisses et les jambes, sans effet apparent ; que l'expertise anatomo-pathologique

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

A E, représenté par Me Vaknin, demande au tribunal : 1°) d'annuler, " au besoin sous astreinte ", l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre

, président de chambre -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Vaknin, représentant les requérants.

La CIPAV répond qu'elle a fait une stricte application des textes réglementaires pour calculer les cotisations dues par M. [I]. Elle verse aux débats les tableaux récapitulatifs des cotisations dues.

---- S.A.S. [1] C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juin 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 24/00241 ------------------ Copie

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

3], a formé le pourvoi n° D 21-25.916 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF des modalités de calcul des cotisations

La caisse fait grief à l'arrêt de valider partiellement les contraintes, alors « que les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la

[...]                     , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations