ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Under the same Article, the applicant further alleged a violation of his right to a reasoned decision, arguing that the reasoned decision of the Arbitration Committee had not been notified to him.

[F] [R] du chef de viol. 3. Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

article 8, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux

: Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa

actualisation de l'indemnité à fin 1990, la cour d'appel ne pouvait dire que les sommes allouées porteront intérêt à compter du jugement, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts, sans violer

X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X...

[C] [N], son père, pour viol commis alors qu'elle était mineure.

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que l'offre d'achat portait sur le fonds de commerce de la société que le gérant ne pouvait seul accepter et a violé

CLUB VITAL représentée par Maître [P] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société CLUB VITAL selon jugement en date du 29 mars 2021 rendu par le tribunal de commerce de Marseille., dont le

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X...

rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de la société Flash Net, dont le siège est 26, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles, 2 / de la société Viralex

Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol

[Y], qu'il ne disposait pas d'un droit propre à demander la réparation de la violation de son droit d'auteur puisqu'il ne justifiait pas qu'il était le seul architecte de la villa [Z], tout en constatant