BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Sarah BRIOTTET, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant ET : INTIMÉ APPELANT

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6RL COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Besançon

Vu l'ordonnance n° 1401343 du 22 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil

Christian A..., 2 / Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant tous deux 21690 Salmaise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent;

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

DEMANDERESSE : Organisme [9] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Valérie GIACOMONI, avocate au barreau de BESANCON, substituée par Me Vincent EMONNIN, avocat au barreau de BESANCON

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle