CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes

David X...et Mme Adeline B..., épouse X...(les époux X...), ont vendu à M. Patrice Y...et Mme Corinne Z..., épouse Y...

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Yann NOTHUMB, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Madame [T] [B] épouse [E] née le 21 Janvier 1992

Le docteur W. estima toutefois que cela ne serait pas dans l’intérêt de David.

Jean Vincent X...

PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS-Fondation du Bon Sauveur- 359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE Non comparant ni représenté -Monisuer David

la société Aerts et Plana, architecte ; -MMA Iard Assurance Mutuelles et MMA Iard, assureurs de la société Dumas ; - la société International Insurance Underwriting, assureur de la société Edmond David

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Isabelle C...

2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT -[H] [Q] Représenté par Me Vincent

Après avoir entendu : - en son recours et ses observations : Mme [L] [O], - en ses observations : Me Alexis DAVID.

, magistrat honoraire, GREFFIER lors du prononcé : Madame Lydia BEZZOU ; lors des débats : Madame Marine VINCENT ; ARRÊT : -Contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID

représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Vincent Z..., avocat au barreau d'EVRY.

Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Lefèvre, substituant Me Pouillaude, représentant l’EHPAD Saint Vincent Lannouchen.

14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Vincent-de-Salers

Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M. Vincent TTT..., - Mme Christine UUU..., - Mme Sylvie VVV..., - M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard, David X..., demeurant à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Vincent Z..., demeurant ..., 6 / de M. François-Xavier Z..., demeurant 95, rue R et F Bouton, 59690 Vieux Condé, 7 / de M.