AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
16 juin 2016
16 juin 2016
la période d'observation, la société, en vue du renouvellement d'un marché de travaux publics dont elle était attributaire, a demandé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF
Source officiellePage 10 sur 27
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200794
24 septembre 2020
24 septembre 2020
, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite « Fillon ») durant
Source officielle