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531 résultats pour « Vincent DUSART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201014

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

la période d'observation, la société, en vue du renouvellement d'un marché de travaux publics dont elle était attributaire, a demandé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite « Fillon ») durant

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a1

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

attestations, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le fait pour un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans, de s'adresser à la gérante qui vient

Source officielle
CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00793

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

arrêt de condamnation ; qu'aux termes de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui ne contrevient pas au principe de la présomption d'innocence, s'agissant de la situation de l'accusé durant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6652

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

TRANSPORTS ROCANIERE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

pourvoi n° H 18-26.114 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vindemia Distribution Jumbo Score Duparc

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413151

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

X..., la société Caisse nationale de prévoyance (CNP) a pris en charge les mensualités du prêt durant la période du 20 décembre 1995 jusqu'au 20 avril 1999 ; que les époux X..., qui faisaient l'objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01387

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

plusieurs années, y compris durant une période durant laquelle il disposait des revenus du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait justifié de ses revenus en janvier 2011 et que l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02917

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

mesure d'expertise médicale pour décrire les lésions que chacun des deux prévenus imputait à l'autre, ce qui par définition excluait l'indemnisation des lésions causées par une victime à elle-même durant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0608JUD003442297

Admin. suprême

8 juin 2000

8 juin 2000

Maria Helena Morais Vaia DUARTE, née en 1959, résidant à Aveiro   34. Maria Preciosa Marques Araújo SANTOS, née en 1954, résidant à Cacia   35.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac3c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant

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CC

cr

6137269dcd580146774270d7

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

police d'Arcachon ; qu'il est certain que René C... a importuné verbalement l'agent de police chargée de la circulation ce soir-là mais qu'il ne l'a pas agressée physiquement car celle-ci a indiqué, durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

l'arrêt attaqué (Paris, 06 juin 2018), Mme P... a été engagée le 30 mars 2004 par le GIE Dresdner Kleinwort France qui faisait partie de la Dresdner Kleinwort Investment Bank (DKIB), aux droits duquel vient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] a été engagé en qualité de responsable comptabilité et consolidation le 7 mars 2005 par la société Sonepar France interservices aux droits de laquelle vient la société Sonepar France distribution (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01588

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Le 15 septembre 2010 vous avez volontairement donné un coup de poing violent dans la porte vitrée de l'atelier alors que H...

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Tu fais des photos du côté détruit du volant actuel si sa viennent encore pire.'!

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

02778 Tribunal judiciaire de Rouen du 28 novembre 2023 APPELANTS : Monsieur [L] [Y] né le 16 octobre 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] représenté et assisté de Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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