X... avait admis avoir donné son consentement à une fécondation in vitro avec don d'ovocyte et don de sperme, que la requête en divorce était concomitante de la réalisation de la procréation médicalement

du plan local d'urbanisme de Vitrolles est, en tout état de cause, inopérant.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commune de Vitrolles

N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/02053 Jugement (N° 15003474) rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE L'Association des Commerçants Grand Vitrolles

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 10 septembre 2020 pour le compte de la commune de Vitrolles

B... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Vitrolles ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2020, présentée par la commune de Vitrolles ; Considérant

jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission de remembrement des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 1980 concernant la commune de Vitrolles

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 89 660, présentés pour la commune de Vitrolles

, des délégués de la liste "Pour l'amour de Vitrolles" conduite par M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2001 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO

Paul Y..., demeurant ..., Les Caucadis, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit de M.

Il résulte de l'instruction que la ville de Vitrolles a procédé à l'annulation du titre de recettes contesté par le requérant.

mise en demeure notamment de cesser son activité de transit et prétraitement de déchets non dangereux non inertes sur les parcelles cadastrées section AA 9 et 93, sur le territoire de la commune de Vitrolles

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant dont elle est propriétaire sis 708, route de la Seds, à Vitrolles

Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles

X... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de la commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a créé une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Vitrolles

H et par la commune de Vitrolles sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de M.