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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204
16 janvier 2007
La Cour d'appel confirma la décision du Tribunal administratif par une majorité de deux voix (Lord Woolf, Lord Chief Justice , et le Lord Justice Waller) contre une (le Lord Justice Sedley) ([2002] EWCA
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Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ab
10 octobre 2019
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE
Service des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires
Pôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
(les époux [C]), une propriété bâtie sise 4 [Adresse 1] à [Localité 6], cadastré section A [Cadastre 1] lieudit '[Localité 7]', consistant en 'une maison d'habitation donnant sur un passage commun allant
1ère Chambre
DTA_2500489_20260512
12 mai 2026
Par définition, cette faute a cessé à l’entrée en vigueur des décrets susvisés du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498971.20250721
21 juillet 2025
les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001832404
29 septembre 2009
303 ‑ C, concerning the smell from a waste ‑ treatment plant; with Wałkuska v. Poland (dec.), no. 6817/04, 29 April 2008, concerning the smell from a pigsty; and with Brânduşe v.
6253ccfdbd3db21cbdd91ef7
22 janvier 2015
.-75010 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉS Monsieur Marc Y... né le 04 avril 1959 à ISSY LES MOULINEAUX (92) et Madame
6253c955bd3db21cbdd87f69
5 janvier 2006
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 19 Novembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain
Chambre Sociale
672088f2d9b5cc5d4430a122
15 octobre 2024
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2024 à Me Christian QUINET la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS AD ARRÊT du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01477
14 septembre 2016
site, appelés base-vie, au-dessus du PC sécurité, qu'ils devaient être en mesure de répondre dans les trois minutes à toute alarme diffusée par les hauts-parleurs pour exécuter des missions diverses allant
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD003951311
29 juin 2021
In the case of Alat v.
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024 GREFFIER : Mme ALAIN
6ème Chambre
DCA_22PA04528_20230117
17 janvier 2023
B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 décembre
Juge des référés
ORCA_24VE01320_20251014
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 15 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
pour une contenance de 3 ares 39 centiares, consistant en "une maison d'habitation donnant sur un passage commun allant à la place", comprenant : au rez-de-chaussée, une cuisine, une pièce, au premier
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1798262-1886296
26 septembre 2006
She was also worried about what was happening to Alan. Although none of the officers touched her, she felt threatened by their actions and felt obliged to comply with their instructions.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051
27 novembre 2013
partie du matériel et objets mobiliers de la société ARCOLE PROTECTION, agencements (sanitaires, standard téléphonique, peintures) scooter Suzuki, matériel de bureau informatique et mobilier (talkies walkies
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
N.C. et F.H. se trouvaient à l’arrière de la voiture et ce dernier communiquait avec une autre personne par talkie-walkie. 57.