AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fa9ba5988459c54c32
18 juin 1970
18 juin 1970
DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT AU TAUX DE 4,6 % PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 30207 LA COTISATION DUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE DES VERRERIES WARIN
Source officiellePage 10 sur 82
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318410_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société Gie Ramsay Hospitalisation représentée par Me Warin et Me Giraud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler
Source officielle