en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 3] (Belgique) Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Xavier

MANAGEMENT & CONSEILS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Localité 34] ([Localité 34]) de nationalité française demeurant [Adresse 2] ci-devant actuellement [Adresse 3] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Maître Xavier

Jacques YW..., demeurant et domicilié immeuble C1, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ci-devant, et actuellement ... de Montardat à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 37 / M.

anciennement dénommée DAIMLER CHRYSLER FRANCE) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

des Sociétés sous le numéro 444 639 652 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Xavier Y... CIE.D'ASSURANCES M.A.F. S.A. PROMEDA SOCIETE SUZANNE CIE.D'ASSURANCES GROUPAMA CIE.D'ASSURANCES S.M.A.B.T.P.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 304 696 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.

[K] LOCATION [Adresse 8] [Localité 6] N° SIRET : 428 616 734 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 SELARL LABORATOIRE KUATE

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 13] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Ordonnance de clôture : 9 octobre 2023 A l'audience publique du 16 Novembre 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître François-Xavier

[X] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

as datée, aucune ièce du dossier, telle que ar exem le une lainte d’un administré ou un constat d’huissier, ne justifie l’allégation des a elants selon laquelle ce site n’aurait as été mis en lace

Sociale d'ANGERS, du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no 08. 224 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : Madame Dominique X... veuve Y... ... 49610 MURS ERIGNE représentée par Maître Xavier

Juillet 1948 à [Localité 30] [Adresse 23] [Localité 11] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Ils indiquent à cet égard que ces aménagements, notamment l’élargissement du chemin d’ex loitation n°4, ne rennent as lace sur le terrain d’assiette du rojet, mais sur la ro riété de l’association