Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b86
14 décembre 1982
14 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e9b
21 novembre 1978
21 novembre 1978
LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44315
4 décembre 1979
4 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P.
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c44653
24 février 1981
24 février 1981
LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME, POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE, PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision tacite du maire de la commune de Maubeuge de non opposition à la déclaration préalable déposée par Mme D le 20 avril 2021 pour la division de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982569
9 juin 2020
9 juin 2020
Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200129_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200646_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté s'analyse comme un retrait de cette décision tacite.
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45ee1
10 novembre 1993
10 novembre 1993
1948 ; 3°) qu'en tout état de cause, n'ayant fait l'objet d'aucune régularisation dans les conditions de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de bail litigieux est réputé avoir été tacitement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300380_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2023, Mme B A, représentée par Me Estelle Szwarcbart-Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 portant retrait du permis de construire n° PC 971 128 22 21 180 délivré tacitement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Langueux, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de décision de non-opposition tacite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° 066 065 20A0012 délivré tacitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306176_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - l’abrogation de la délibération instaurant une zone de PUP entraîne par voie de conséquence la disparition de l’ordonnancement juridique des décisions attaquées ; - le moyen tiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306177_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - l’abrogation de la délibération instaurant une zone de PUP entraîne par voie de conséquence la disparition de l’ordonnancement juridique des décisions attaquées ; - le moyen tiré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304483_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
délivrée à la déclaration d’achèvement et de conformité de travaux déposée le 4 avril 2014 par les époux B... ; 2°) d’enjoindre au maire de Parignargues de procéder au retrait de la conformité tacite
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c5210e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; et que, selon le second : " Le personnel de la Seita est régi... par le présent décret " ; Attendu que,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
() à cette abrogation ou à cette constatation ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200467_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Estimant qu'un permis de construire tacite était né le 4 janvier 2022, le maire de la commune de Miserey-Salines a pris le 15 février 2022 un arrêté portant retrait de cette autorisation tacite.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lui avait été accordée en 2015 et qu’il n’entrait pas dans le champ des dispositions qui lui ont été appliquées en ce qu’elles font référence à des dispositions abrogées de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982571
9 juin 2020
9 juin 2020
Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.
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