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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918
10 septembre 2024
que les faits de violences avec armes dont été saisis [sic] le magistrat instructeur étaient en rapport avec le trafic de produits stupéfiants », donc en considérant qu'il suffisait, pour que le magistrat
613725d9cd58014677420ff2
5 février 2003
"et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 922-1 alinéa 5 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre
Chambre civile 1-7
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0712 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent
Rétention Administrative
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
10 avril 2026
Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat
soc
6137233ecd580146774073fe
14 janvier 1999
X... ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que celui-ci avait bien la qualité de magistrat requise du président de la formation de jugement par les articles R.143-16 et R.143-17 du Code
69fd80f7cdc6046d47048403
7 mai 2026
Aucune mention particulière dans le procès-verbal n'explique l'absence d'interprète physique.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262
7 novembre 2023
et d'identifier en procédure les logiciels utilisés ; qu'en écartant le moyen de nullité tiré de l'absence d'identification des logiciels de rapprochement judiciaire mis en oeuvre par les enquêteurs de
civ2
60794e6a9ba5988459c48e69
12 octobre 2006
aurait été signé par un magistrat ayant participé au délibéré, ne satisfait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458
61372578cd5801467741e019
9 juillet 1997
Castagnède ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie
civ3
61372333cd58014677406bf7
10 mars 1999
Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448
25 octobre 2022
qu'il serait suppléé à cette absence par les magistrats visés aux tableaux de services hebdomadaires et qu'à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions
61372693cd58014677426b3a
20 septembre 2006
Y..., vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, avait rempli les fonctions de magistrat du ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans
61372694cd58014677426bcb
3 novembre 2005
du siège de la société Sofipa n'y figure, ni de mention sur la qualité d'Abdelmalik Z... qui n'est pas même nommé, ni de mention relative au pouvoir de ce dernier ; que dans ces circonstances, l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139
13 février 2018
X... dans la mesure où l'élément à charge ayant permis sa mise en examen résulte de ses empreintes génétiques, lesquelles auraient été trouvées sur certains des emballages, l'absence de placement sous
61372575cd5801467741dea1
5 octobre 1995
"le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé par un magistrat absent lors des débats et du délibéré est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b0fcdc6046d47f261de
23 mai 2026
en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des
6137255acd5801467741cff0
4 janvier 1991
de cassation, pris de la d violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032
25 juillet 2018
du code de procédure pénale ; que le requérant soulève l'irrégularité de la mise en place du dispositif de géolocalisation et de la commission rogatoire qui en a autorisé la poursuite, arguant de l'absence
6137259ecd5801467741f456
26 février 1998
en dehors de tout contrôle de l'officier de police judiciaire, à son interrogatoire, acte distinct de la mesure de rétention et que la preuve de ce contrôle doit, à peine de nullité, résulter d'une mention
6079a8789ba5988459c4d638
24 novembre 2004
Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats
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