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153 903 résultats pour « absence d'un magistrat mentionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

que les faits de violences avec armes dont été saisis [sic] le magistrat instructeur étaient en rapport avec le trafic de produits stupéfiants », donc en considérant qu'il suffisait, pour que le magistrat

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

"et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 922-1 alinéa 5 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0712 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3ddcdc6046d47d9cba6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fe

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que celui-ci avait bien la qualité de magistrat requise du président de la formation de jugement par les articles R.143-16 et R.143-17 du Code

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CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune mention particulière dans le procès-verbal n'explique l'absence d'interprète physique.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et d'identifier en procédure les logiciels utilisés ; qu'en écartant le moyen de nullité tiré de l'absence d'identification des logiciels de rapprochement judiciaire mis en oeuvre par les enquêteurs de

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e69

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

aurait été signé par un magistrat ayant participé au délibéré, ne satisfait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458

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CC

cr

61372578cd5801467741e019

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Castagnède ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf7

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qu'il serait suppléé à cette absence par les magistrats visés aux tableaux de services hebdomadaires et qu'à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions

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cr

61372693cd58014677426b3a

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y..., vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, avait rempli les fonctions de magistrat du ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans

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cr

61372694cd58014677426bcb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

du siège de la société Sofipa n'y figure, ni de mention sur la qualité d'Abdelmalik Z... qui n'est pas même nommé, ni de mention relative au pouvoir de ce dernier ; que dans ces circonstances, l'absence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

X... dans la mesure où l'élément à charge ayant permis sa mise en examen résulte de ses empreintes génétiques, lesquelles auraient été trouvées sur certains des emballages, l'absence de placement sous

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cr

61372575cd5801467741dea1

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

"le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé par un magistrat absent lors des débats et du délibéré est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré

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Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

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cr

6137255acd5801467741cff0

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

de cassation, pris de la d violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

du code de procédure pénale ; que le requérant soulève l'irrégularité de la mise en place du dispositif de géolocalisation et de la commission rogatoire qui en a autorisé la poursuite, arguant de l'absence

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cr

6137259ecd5801467741f456

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

en dehors de tout contrôle de l'officier de police judiciaire, à son interrogatoire, acte distinct de la mesure de rétention et que la preuve de ce contrôle doit, à peine de nullité, résulter d'une mention

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d638

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats

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