; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'elle statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que le moyen pris de l'absence

D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE

caduque, les parties se trouvent donc dans le cas d'une absence de contestation, ce qui fondait son action en répétition de l'indu, - que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire prend effet

a accueilli cette demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt retient que, selon les énonciations du jugement, ils n'ont pas, lors de l'audience, contesté

Attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence

celle de la CINOR, désormais compétente à l'égard du réseau d'eau pluviale ; - compte tenu de l'urgence de la situation et de l'inertie persistante de la commune et de la CINOR, il y a lieu, en l'absence

invoquées ; qu'en affirmant que la demande du salarié remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par le code du travail dès lors qu'il s&apos

. ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation d'un fait ne suffit pas

son compte les créances salariales des anciens patrons » ; Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé, que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence

silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance de ce fait ; que pour reconnaître l'existence de la créance de la société Cash alimentaire, le tribunal s'est fondé sur l'absence

à la cour d' appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections même s' il n' a élevé aucune protestation contre les modalités de l' élection qu' ils attaquent ; qu' en déclarant qu' en l' absence

, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il venait à être saisi ; Qu'en conséquence, le juge des référés doit caractériser l'absence de contestation sérieuse en examinant

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Y... est en droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés; qu'en effet la cour d'appel a indiqué dans sa motivation "l'absence de contestation

X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant

SERVICES ; le syndicat CFDT S3C sera en conséquence débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles dans le deuxième collège au sein de l'entreprise OP MARKETING SERVICES ; ALORS QUE l'absence

L'ENFANT COMME SIEN, ET QU'UNE TELLE RECONNAISSANCE NE POUVAIT RESULTER DES MOTIFS DU JUGEMENT DU 20 MARS 1967, PUISQUE CE JUGEMENT NE CONSTATE QU'UNE SIMPLE ATTITUDE NEGATIVE DU DEFENDEUR, A SAVOIR L'ABSENCE

Aux termes de L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes