Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

copropriété est antérieure au 1er juillet 2022 et que, pour ces derniers, l’absence de régularisation du règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence des parties communes spéciales (article

Elle fait enfin valoir qu'on ne peut pas plus lui reprocher d'avoir continué à assurer la gestion de la copropriété malgré l'absence de renouvellement de son mandat, en l'absence de nouveau syndic, ou

J... n'apparaît pas réglée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'absence de notification de la vente au syndic, la cour

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de

Y..., en sa qualité de syndic de la copropriété, recevable en son appel et de l'autoriser à produire, à titre définitif, au règlement judiciaire pour une somme représentative du coût des réparations de

par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui

de copropriété qui reprend les termes du cahier des charges de la zone ; qu'ainsi ni l'absence de justification de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues

de copropriété stipule que "les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétairé, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot, et "en outre les espaces dont

de copropriété ; que, par un arrêt du 4 janvier 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la décision litigieuse et, avant-dire droit sur la demande reconventionnelle, a ordonné une

L] n'ont pas payé les charges de copropriété à leur échéance depuis plusieurs années, n'effectuant que des règlements partiels et insuffisants ; Le non paiement par M. et Mme [L] de leur quote part

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des propriétaires

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BELLEVUE représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D'IMMEUBLES NEYRAT C/ [L] [B] [C] [P]

ont été formés le 21 mai 2001 ; qu'ils sont donc hors délai et, partant irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

[Y] la somme de 2 773 euros à titre de provision au titre des marchandises endommagées du fait de l’absence de store, Condamner in solidum le SDC et les consorts [F] à régler à Madame [Y] la somme de

du règlement de copropriété à M et Mme A...

de toute infraction aux règlements en vigueur, n'excèdent par les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en se bornant à apprécier la normalité du trouble invoqué au regard des limites imposées par les

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété