d'accueillir la demande de congés payés anticipée qu'avait formulée cette dernière, laquelle s'était donc absentée sans autorisation du 9 au 28 mai 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, d'une absence de perspective d'éloignement et d'un dépassement de lal durée maximale de la rétention administrative.

Mlle Y... ne nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise à jour d'un fichier clientèle ; que, de son côté, la salariée qui ne contestait pas avoir refusé

et qu'il a joint à ce courrier des conclusions invoquant une exception d'illégalité d'un arrêté municipal ; Attendu que, pour refuser de répondre à ces conclusions, le jugement attaqué, après avoir

direction de l'employeur et violé l'article 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, s'abstenir

pas de porte versée à l'entrée dans les lieux, parfaitement licite, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour refuser

[E] [Y] ; Absence de tout grief avec le juge Benoît Hurel et inscription disproportionnée au FNAEG ; Erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menaces envers la famille, lesquelles ne sont pas

du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M.

Par déclaration reçue au greffe le 20 avril 2026 à 12 heures 07, [W] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les

part, le premier entretien ayant eu pour objet, sans servir de préalable à une sanction, de demander au salarié de renoncer aux écarts de langage relevés contre lui, ce qu'il avait refusé, l'employeur

s'expliquer sur le bien fondé de cette rétrogradation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'absence

Par requête reçue le 23 avril 2026 à 16h48, M. [L] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 24 avril 2026 à 12h00, notifiée à M. 

Il soutient : 1° / que la SCP a formé en son nom un désistement du pourvoi en l'absence d'instruction de sa part ; 2°/ qu'elle a commis des erreurs, omis plusieurs critiques et refusé de prendre

dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence

d'Angers l'opposant aux salariées et au syndicat CFDT services 49 et de la condamner dans chaque procédure à une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé

demande ayant été accueillie, Mme X... a saisi la juridiction des référés pour obtenir sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé

[P] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de tous ses avocats. 6. Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 7. M.

du détenu, a avisé, par télécopie, l'avocat qu'il reportait le débat contradictoire au 29 septembre 2004 ; qu'à l'issue de ce débat où l'avocat était absent, la détention provisoire d'Hakim X... a été