AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
conclusions indemnitaires de la société Axa France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage à l'encontre des constructeurs de l'ensemble immobilier du Grand Théâtre de Provence sont irrecevables en l'absence
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civ1
613720e0cd580146773ef22d
10 mai 1989
10 mai 1989
légale ni celles de la subrogation conventionnelle ne se trouvaient remplies en l'espèce, et a débouté en conséquence la société "Le Sou médical" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "Le
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