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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694953
12 février 1986
Pas-de-Calais n'ait été ni absent, ni empêché lorsque le conseil départemental de la protection de l'enfance s'est réuni pour donner un avis sur la fermeture de la maison d'enfants "Les Marmousets" dirigée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210382
22 juin 2017
Y... n'est pas dirigé contre la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Paluds V ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ; Vu
11ème chambre
DTA_2306624_20240319
19 mars 2024
Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100543
29 mai 2013
X... comme ayant abusé de la faiblesse de Mme B..., à la veille de sa comparution devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des accusations portées contre
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
A l'égard de Marcel Y..., il prononçait un non lieu pour les faits de groupement ou d'entente en vue de pénétrer dans un système de traitement automatique, pour les abus de biens sociaux par usage des
cr
6137264acd5801467742467f
12 novembre 2003
Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé
6137264acd58014677424682
Claude, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
contre la décision portant opposition à la déclaration préalable.
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669111
3 avril 1981
L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
de position dominante automatique.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900
25 juin 2025
[Z] et la société [10] des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance et a confirmé l'ordonnance entreprise du 26 juin 2023, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.
Chambre 2 A
633fc2e8e633183e2ee17929
6 octobre 2022
La société Consulta a interjeté appel de ce jugement par déclaration datée du 16 septembre 2019, cet appel étant dirigé contre l'association syndicale Les Châtaigniers, représentée par son conseil d'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
n'établit pas que l'interposition de la société Sud Investissement était constitutive d'un abus de droit au regard de l'article 244 bis B du code général des impôts ; - la proposition de rectification
3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
la position de l’administration.
1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
L’institution d’un tel recours a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration.
6ème chambre
DTA_2300897_20260203
3 février 2026
Au cours des années 2016 et 2017, elle a abusé de sa position en délivrant à plusieurs administrés des faux titres de concessions funéraires et en détournant à son profit les redevances correspondantes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC000105402
16 novembre 2004
contre elle.
5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 322-2 du code des assurances : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat (…) s'il a fait l'objet depuis
4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que ni les contribuables, ni l'administration fiscale n'a sollicité l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
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