CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 019 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694953

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Pas-de-Calais n'ait été ni absent, ni empêché lorsque le conseil départemental de la protection de l'enfance s'est réuni pour donner un avis sur la fermeture de la maison d'enfants "Les Marmousets" dirigée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210382

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... n'est pas dirigé contre la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Paluds V ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ; Vu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306624_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100543

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... comme ayant abusé de la faiblesse de Mme B..., à la veille de sa comparution devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des accusations portées contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

A l'égard de Marcel Y..., il prononçait un non lieu pour les faits de groupement ou d'entente en vue de pénétrer dans un système de traitement automatique, pour les abus de biens sociaux par usage des

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742467f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424682

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Claude, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

contre la décision portant opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669111

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de position dominante automatique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[Z] et la société [10] des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance et a confirmé l'ordonnance entreprise du 26 juin 2023, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2e8e633183e2ee17929

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Consulta a interjeté appel de ce jugement par déclaration datée du 16 septembre 2019, cet appel étant dirigé contre l'association syndicale Les Châtaigniers, représentée par son conseil d'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

n'établit pas que l'interposition de la société Sud Investissement était constitutive d'un abus de droit au regard de l'article 244 bis B du code général des impôts ; - la proposition de rectification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la position de l’administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’institution d’un tel recours a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300897_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Au cours des années 2016 et 2017, elle a abusé de sa position en délivrant à plusieurs administrés des faux titres de concessions funéraires et en détournant à son profit les redevances correspondantes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC000105402

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

contre elle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301357_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 322-2 du code des assurances : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat (…) s'il a fait l'objet depuis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que ni les contribuables, ni l'administration fiscale n'a sollicité l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Source officielle

Page 10 sur 151

← PrécédentSuivant →