Y..., titulaire du bail d'habitation, le bailleur avait accepté expressément que l'exposant se maintienne dans les lieux et s'acquitte seul des loyers, manifestant ainsi sans équivoque son acceptation

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS

Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié cette cession au débiteur

DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SERVET, NEGOCIANT EN X..., LES ACTES DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ET DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIS PAR LE DEBITEUR

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société R.O.I., déjà liée par un lien de dR.O.I.t au maître de l'ouvrage pour les travaux d'enduits intérieurs, avait accepté

Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats

de l'OM que le Crédit Municipal de Marseille a été admis au passif du règlement judiciaire de ce club pour la somme déclarée de 10 127 641, 60 francs avec sûreté existante à hauteur de cette somme, acceptée

le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée

le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée

A l'appui de sa demande en paiement, la banque verse aux débats l'offre de prêt acceptée, le tableau d'amortissement, l'historique des paiements, un décompte des sommes dues au 27 mai 2021 ainsi que les

A l'appui de sa demande en paiement, la banque verse aux débats l'offre de prêt acceptée, le tableau d'amortissement, l'historique des paiements, un décompte des sommes dues au 27 mai 2021 ainsi que les

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeaient M.

réalisation et installation de divers meubles en bois et d'une clôture métallique à son domicile situé [Adresse 2] à [Localité 4] et ce, pour un montant total de 24.842,40 euros TTC, selon un devis accepté

tacite doit résulter d'une manifestation non équivoque de l'intention d'accepter que la réception sans protestation des factures litigieuses par elle ne peut caractériser une telle intention dès lors

Y..., son époux, et dont le solde était débiteur ; que les Etablissements Y... ayant été donnés en location-gérance à la société Novelmail, cette dernière, également titulaire d'un compte dans le même

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeaient M.

auprès de l'association Eure Active, à la procédure de laquelle il avait déclaré sa créance, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 10, § 7 à p. 11, § 8), si la Caisse d'Epargne avait accepté

La société BC ingénierie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à la société Go services, alors : « 1°/ qu'il y a novation par changement de l'objet lorsque le créancier accepte

du 23 mai 2002 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur Z... agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de Greffier ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par Monsieur

expresse du nouveau débiteur par le créancier ; qu'en décidant, en l'absence d'une telle acceptation, que la simple correspondance adressée par le mandataire du créancier au délégué, ne comportant aucun