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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300673
4 juin 2013
4 juin 2013
Banque Populaire du Sud Ouest, qu'elle règle les loyers, de sorte que le bail litigieux ne peut être considéré comme une sous-location prohibée mais un transfert du contrat à son profit manifestement accepté
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e590
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre subsidiaire, sur la réception tacite des travaux de la société [Z] [D] et ses conséquences, - Juger que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Quant au preneur, il reste garant et répondant solidairement de son successeur et de tous successeurs successifs, du paiement des loyers et de l'exécution des conditions du bail.
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d74
14 février 1990
14 février 1990
ait été annulée par la suite, une telle annulation ne pouvant faire disparaître le fait d'une immixtion antérieure valant acceptation tacite de la communauté et empêchant toute renonciation ultérieure
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
lettre et son esprit et exécuté de mauvaise foi ; que l'appartenance à un GIE n'est pas une condition de la cessibilité du contrat ; que la FDJ a volontairement suivi la procédure de l'article 10 et accepté
Source officielle5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le premier juge a requalifié les conventions successives intitulées « Convention d'occupation précaire », conclues par les parties entre 2011 et 2019, en contrats de location saisonnière successifs.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179672
27 novembre 2017
27 novembre 2017
amené à vérifier les pouvoirs d’un successeur.
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9c7
8 décembre 1987
8 décembre 1987
B..., a mis un terme à ses relations avec lui à compter du 30 avril 1981 puis a accepté par une lettre du 3 avril de reporter le terme au 31 mai suivant ; Attendu que M.
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c26
23 mars 1993
23 mars 1993
caisse ont été, constamment, laissés en dépôt auprès de la banque, excluant, en conséquence, qu'ils aient pu être remis lors du paiement comme preuve de celui-ci, relevant que Mme X... n'avait pu accepter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
3 avril 2025
L'acceptation n'a pas à être donnée par écrit (Com. 13 oct. 1998, n° 96-861) et peut être tacite.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C
654b37fb56298f8318387ce1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle affirme que le bail s'est valablement poursuivi à son profit et rappelle en ce sens que l'acceptation de la cession de bail par le bailleur peut être expresse ou tacite, en faisant valoir que la SCI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
reconduction dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d29cdc6046d47fe50d6
17 avril 2026
17 avril 2026
Prend acte de l'état des réponses dressé par le mandataire judiciaire et dit que les créanciers seront soumis à l'option du plan qu'ils ont choisi par leur accord expresse ou tacite.
Source officielle5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le premier juge a requalifié les conventions successives intitulées « Convention d'occupation précaire », conclues par les parties entre 2006 et 2019, en contrats de location saisonnière successifs.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200255
25 mars 2021
25 mars 2021
, qu'ils soient tacites ou ayant fait l'objet d'un avenant, et/ou de ses prorogation contractuelles ou de fait » ne peut s'entendre que visant les dettes des franchisées nées au titre du contrat et de
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594ef
17 novembre 1980
17 novembre 1980
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979), LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE (BLF) A CONCEDE DEPUIS 1972 A LA SOCIETE AUTOMOBILES JACQUES VERON (SOCIETE VERON) PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la constitution d'une hypothèque sur le domicile des débiteurs, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel par acte sous seing privé du 16 mai 2013, par lequel M. et Mme [S] ont accepté
Source officielle5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
14 avril 2026
BELACOM, soutient que le contrat a été tacitement renouvelé ; OVP répond qu'elle a manifesté sa volonté de résilier le contrat.
Source officielle5ème chambre
69ea3870cdc6046d4743ede2
14 avril 2026
14 avril 2026
BELACOM, soutient que le contrat a été tacitement renouvelé ; AEROSUN répond qu'elle a manifesté sa volonté de résilier le contrat.
Source officiellecomm
X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559
4 juin 2013
4 juin 2013
Z... étant désigné syndic ; que Christian X... étant décédé le 25 octobre 1986, son épouse et ses deux enfants (les consorts X...) ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du
Source officiellePage 10 sur 80