avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'évaluation des créances correspondantes, c'est à bon droit que la cour

principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'acte de cautionnement litigieux, inséré dans l'acte de prêt, indiquait le taux des intérêts et des

de communauté les dettes du mari nées seulement après la dissolution de la communauté ; que la dette résultant du cautionnement, engagement accessoire, ne naît pas de l'acte lui-même mais de la défaillance

indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre

à l'établissement d'informer la caution sur le terme de son engagement et le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente

Elle maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.602,05 euros.

(les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et accessoires" et ont demandé leur condamnation

PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE

Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder

le prêt litigieux, ainsi que l'avance la banque, il conviendra d'en déduire que pris en sa qualité de caution, et eu égard à la nature de la dette, son engagement de caution était suffisamment

X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de l'Entreprise moderne de bâtiment (EMB), à hauteur de 600 000 francs plus intérêts, commissions frais et accessoires, à l'égard du Crédit

Par ailleurs, les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de M.

professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires

", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution de cette dette, en faisant précéder sa signature des seuls mots manuscrits : " Bon pour caution solidaire.

X... s'est porté, envers la banque, caution solidaire de toutes les dettes de la SEEM; que, de son côté, Mme X... a pris le même engagement, mais seulement à concurrence de 500 000 francs de principal,

Le paiement de la dette principale constitue le mode normal d'extinction du cautionnement. Il doit cependant avoir éteint effectivement la dette cautionnée, être valable et avoir été intégral.

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

Enfin, si dans les rapports entre caution principale et créancier principal il y a bien application de l’information caution, il en est tout autrement dans les rapports entre la caution et sa propre sous-caution

le créancier reconnu de la dette principale, dont l'existence n'est pas discutée, apporte la preuve cambiaire de sa qualité de créancier de la caution accessoire de cette dette, l'arrêt attaqué a violé

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).