des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, DECLARE l'action de l'agent judiciaire du Trésor IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale. 10.

1978 portant publication de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 4 / si dans le cadre d'un accord

seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a été engagé par la société Hachette Livre à compter du 1er août 1996 en qualité d'agent courrier sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures et a été affecté aux services généraux de l'entreprise

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des textes antérieurs », quand cet accord d'entreprise ne s'appliquait qu'aux agents souhaitant bénéficier d'un dispositif de promotion interne ce qui n'était pas le cas de Mme T..., celle-ci ayant été

travaillées par l'agent et non en fonction du nombre de jours ouvrés de l'agent ; - madame X... ayant toujours travaillé quatre nuits par semaine, que ce soit à temps partiel ou à temps complet après

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre ; que M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, agent

Kessous, avocat général, M.

X..., agent général, une police multirisques incluant notamment une garantie "incendie et risques assimilés" ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 12 avril 1996, dont elle a été reconnue responsable

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Paris cedex 07, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.